Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique et Arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage

La réglementation relative à la protection au bruit du voisinage évolue. Si les critères d’émergences restent inchangés (5 dBA le jour et 3 dBA la nuit), un nouveau critère d’émergence spectrale apparaît :

L’émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d’octave normalisée, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel dans la même bande d’octave, constitué par l’ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l’occupation normale des locaux en l’absence du bruit particulier en cause.

Lorsque le bruit perçu à l’intérieur des pièces principales de tout logement d’habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d’activités professionnelles, l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme est également caractérisée si l’émergence spectrale de ce bruit est supérieure aux valeurs limites suivantes :

Les valeurs limites de l’émergence spectrale sont de 7 dB dans les bandes d’octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5 dB dans les bandes d’octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2000 Hz et 4 000 Hz.

Textes applicables à partir du 1er juillet 2007.

Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006

Arrêté du 5 décembre 2006